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MENTIONS LÉGALES
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’Économie Numérique (LCEN)
1. Éditeur du site
Raison sociale : HÉRA FORMATION Forme juridique : SAS (Société par Actions Simplifiée) Capital social : 1 000,00 euros Siège social : 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris SIREN : 988 103 073 SIRET (siège) : 988 103 073 00017 Code APE / NAF : 85.59A – Formation continue d’adultes N° TVA intracommunautaire : FR95 988 103 073 N° de déclaration d’activité : 11757390075 (région Ile-de-France) Présidente : Asita DIAKHITE Téléphone : [À compléter] Email : formationhera@gmail.com Site internet : Heraformation.com
2. Hébergeur du site
Hébergeur : IONOS SARL Adresse : 7 place de la Gare, 57200 Sarreguemines, France Site internet : www.ionos.fr Téléphone : 0970 808 911
3. Directeur de la publication
Le directeur de la publication du site est Madame Asita DIAKHITE, en sa qualité de Présidente de la société HÉRA FORMATION.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site internet de HÉRA FORMATION (textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels, etc.) est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle et appartient à HÉRA FORMATION ou fait l’objet d’une autorisation d’utilisation. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de HÉRA FORMATION. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
5. Limitations de responsabilité
HÉRA FORMATION s’efforce d’assurer au mieux de ses possibilités l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur son site. Toutefois, HÉRA FORMATION ne peut garantir l’exactitude, la précision ou l’exhaustivité des informations mises à disposition. HÉRA FORMATION décline toute responsabilité pour toute imprécision, inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site. HÉRA FORMATION ne pourra être tenue responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site, résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications techniques requises, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.
6. Liens hypertextes
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7. Protection des données personnelles (RGPD)
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, HÉRA FORMATION s’engage à protéger les données personnelles de ses utilisateurs.
7.1 Responsable du traitement Le responsable du traitement des données personnelles est HÉRA FORMATION, représentée par Madame Asita DIAKHITE, Présidente. Contact : formationhera@gmail.com
7.2 Données collectées Dans le cadre de son activité de formation, HÉRA FORMATION est amenée à collecter les données personnelles suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, adresse
- Coordonnées : email, téléphone
- Données professionnelles : situation professionnelle, parcours, diplômes
- Données de navigation : cookies, adresse IP (si applicable)
- Données de financement : informations relatives à la prise en charge (CPF, OPCO)
7.3 Finalités du traitement Les données personnelles sont collectées pour les finalités suivantes :
- Gestion administrative et pédagogique des formations
- Inscription et suivi des apprenants
- Gestion du financement des formations
- Réponse aux demandes de contact et d’information
- Respect des obligations légales et réglementaires (Qualiopi, DREETS)
- Amélioration de nos services et de notre site internet
7.4 Base légale du traitement Les traitements de données sont fondés sur l’exécution du contrat de formation, le respect des obligations légales de l’organisme de formation, le consentement de l’utilisateur (formulaires de contact, cookies) et l’intérêt légitime de HÉRA FORMATION.
7.5 Durée de conservation Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et dans le respect des durées légales de conservation :
- Données des apprenants : 5 ans après la fin de la formation
- Documents comptables et financiers : 10 ans
- Données de contact (prospects) : 3 ans à compter du dernier contact
- Cookies : 13 mois maximum
7.6 Droits des personnes concernées Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d’accès (article 15 du RGPD)
- Droit de rectification (article 16)
- Droit à l’effacement (article 17)
- Droit à la limitation du traitement (article 18)
- Droit à la portabilité des données (article 20)
- Droit d’opposition (article 21)
Pour exercer ces droits, vous pouvez adresser votre demande par email à formationhera@gmail.com ou par courrier à : HÉRA FORMATION, 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris. Vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.
7.7 Destinataires des données Les données personnelles collectées sont destinées exclusivement aux services internes de HÉRA FORMATION. Elles peuvent être communiquées aux organismes financeurs (OPCO, Caisse des Dépôts / CPF), aux autorités de contrôle (DREETS, France Compétences) et aux prestataires techniques (hébergeur, plateforme LMS) dans le strict cadre de leurs missions. Aucune donnée personnelle n’est cédée ou vendue à des tiers à des fins commerciales.
8. Politique relative aux cookies
Le site de HÉRA FORMATION peut utiliser des cookies pour améliorer l’expérience de navigation. Les cookies sont de petits fichiers texte déposés sur votre navigateur.
Types de cookies utilisés :
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Conformément à la réglementation, vous pouvez à tout moment accepter ou refuser les cookies non essentiels via le bandeau de consentement affiché lors de votre première visite, ou en modifiant les paramètres de votre navigateur.
9. Informations relatives à l’activité de formation
Organisme de formation : HÉRA FORMATION N° de déclaration d’activité : 11757390075 Enregistré auprès de : Préfecture de la région Île-de-France / DREETS Certification qualité : Qualiopi Catégories d’actions : Apprentissage (L.6313-1, 1°)
Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État, conformément à l’article L.6352-12 du Code du travail.
10. Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.611-1 et R.612-1 et suivants du Code de la consommation, HÉRA FORMATION propose à ses clients, en cas de litige non résolu à l’amiable, le recours à un médiateur de la consommation. Le consommateur peut soumettre sa réclamation en ligne ou par voie postale. Le médiateur doit être saisi dans un délai maximum d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de HÉRA FORMATION.
12. Mise à jour des mentions légales
Les présentes mentions légales peuvent être modifiées à tout moment. La date de dernière mise à jour est indiquée ci-dessous.
Date de dernière mise à jour : 09/03/2026